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Pour rappel, à compter du 1 er juillet 2021, les DPE des logements seront réformés et deviendront opposables. Les diagnostiqueurs immobiliers devront, à cette date, utiliser des logiciels intégrant le nouveau moteur de calcul du DPE « 3CL-DPE-2021 ». Cet arrêté ajuste la procédure d'évaluation des nouveaux logiciels car ils ne seront pas totalement validés par le ministère à cette échéance. Le texte permet donc d'utiliser dès le 1 er juillet des logiciels encore en cours d'autotests par leurs éditeurs mais ayant passé au moins 12 tests sur la base des 150 qui seraient demandés. À compter du 1 er octobre 2021, tous les logiciels devront par contre avoir été évalués sur l'ensemble des autotests. Ces logiciels « ayant réalisé cette seconde étape d'autoévaluation (pourront) être utilisés jusqu'au 31 décembre 2021 », précise l'arrêté. Tous les logiciels devront donc être validés officiellement pour être utilisés à compter du 1 er janvier 2022. «  Cet arrêté permet de repousser les autotests qui devaient être terminés au 1 er juillet pour permettre au ministère et aux éditeurs de faire évoluer les nouveaux logiciels. Le 1 er juillet, nous réaliserons les DPE avec la méthode 3CL version 3 des logiciels. La version 2 actuelle ne sera donc plus utilisable », précise Lionel Janot , président de la Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier (Fidi). Début juin, la Fidi avait demandé au ministère de pouvoir utiliser jusqu'au 30 septembre 2021 l'ancienne version des logiciels, en parallèle des nouveaux outils disponibles." 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Les documents pour le dernier cycle prévu de 2022 à 2027 entrent aujourd'hui dans les dernières phases de leur élaboration : le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) et son programme de mesure sont en consultation publique jusqu'au 1 er septembre. Un objectif de bon état pour la moitié des eaux de surface Au niveau du bassin Artois-Picardie, le projet de Sdage ne vise un bon état ou potentiel écologique que pour la moitié de ses masses d'eau de surface d'ici 2027. Pour ses eaux souterraines, la situation est plus favorable concernant l'état écologique : le document compte faire progresser sa dernière nappe pour laquelle le niveau est insatisfaisant (médiocre) pour atteindre un bon état quantitatif de toutes les masses d'eau souterraines. Concernant l'état chimique, la majorité des eaux de surface (89%) devraient profiter d'une échéance plus lointaine ou d'objectifs moins stricts. De la même manière, des assouplissements sont prévus pour la plupart des eaux souterraines (71 %). Si au final les ambitions apparaissent modestes, c'est que l'inversion de la tendance ne sera pas aisée. Entièrement compris dans la région des Hauts-de-France, ce bassin présente un certain nombre de particularités : la présence de 1000 kms de canaux, rivières canalisées ou wateringues ; une densité d'habitants deux fois plus élevée que la moyenne française ; la présence de secteur fortement industrialisés mais également des zones rurales agricoles et l'absence de grand fleuve. «  L'absence de fleuve à grand débit ne favorise pas la dilution de la pollution , souligne l'état des lieux. Associée à une forte densité de population et d'industries, cette situation impacte la qualité de l'eau et des rivières qui restent globalement moyenne ». Un fonctionnement du réseau d'assainissement à revoir Parmi les pressions ponctuelles les plus impactantes : des dysfonctionnements du réseau d'assainissement du fait d'une mauvaise gestion des eaux pluviales ou de problèmes de raccordement (entre 41 à 66% de pression totale ponctuelle). À noter également : seules 30 % des installations en assainissement non collectif du bassin sont conformes. Du coté des industries, l'agence a estimé que les flux de pollution en macropolluants des établissements représentaient entre 10 et 15 % de la pression ponctuelle totale. Les deux plus grosses activités polluantes sont l'industrie agro-alimentaire et la métallurgie. Concernant les pollutions diffuses, l'azote pèse sur la qualité de l'eau du bassin. Tout le bassin est classé en zone sensible pour l'eutrophisation. Les entrées d'azote sont principalement issues de la fertilisation minérale (60 %) et organique (25 %). « La pression en azote issue de l'activité agricole diminue (-75 % en 20 ans) sans pour autant laisser entrevoir une amélioration de la qualité « en azote » des eaux souterraines », indique l'état des lieux. Au final, 50 % des masses d'eau de surface sont déclassées du fait du phosphore et des nitrates,  58 % par des polluants spécifiques (pesticides et métaux lourds). Les HAP dégradent les eaux superficielles L'ensemble des masses d'eau de surface mais également les eaux souterraines de l'Authie, de la Somme amont sont dégradées du fait de la présence d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) ou du Fluoranthène. «  Le département du Nord est le deuxième émetteur de HAP – après l'Isère -, note l'état des lieux. La piste de la pollution atmosphérique est principalement citée ». Des pressions historiques avec des substances comme l'atrazine et ses métabolites - l'isoproturon, l'oxadixyl dont l'usage est interdit - continue de peser sur une grande partie du bassin. Et l'impact des pesticides ne semble pas prendre le chemin d'une amélioration. «  Depuis 2012, les quantités de produits phytosanitaires vendues sur le bassin ont augmenté de + 33 %, constate l'état des lieux. 65 % des masses d'eau souterraines sont déclassées par les pesticides ». Par ailleurs, environ 60 % des masses d'eau évaluées présentent une altération forte d'au moins un des éléments de qualité hydromorphologique (régime hydrologique, morphologie des cours d'eau, continuité écologique). Concernant les prélèvements sur le bassin, pour les usages agricoles et la production d'eau potable, l'origine est essentiellement de l'eau souterraine. Les prélèvements pour l'industrie ont tendance à s'équilibrer entre les eaux de nappe et de surface. «  L'actualisation réalisée en 2019 ne fait pas apparaître les tensions observées sur les années 2017 à 2019, particulièrement marquées par une recharge insuffisante des nappes par rapport à la normale et des épisodes sévères de sécheresse qui ont nécessité la prise de mesures de restriction sur une grande partie du bassin Artois-Picardie », indique l'Agence de l'eau. Toutefois, pour les cours d'eau, elle note des points de vigilance à garder en tête avec le réchauffement climatique «  L'augmentation de la fréquence et de l'intensité des étiages et la baisse des niveaux d'eau dans le lit mineur peuvent avoir des incidences sur les milieux telles que la baisse de la capacité auto-épuratrice du milieu (concentration des pollutions, eutrophisation) avec ses conséquences directes sur les espèces vivantes, la déconnexion des annexes alluviales – détérioration ou destruction de zones humides - avec perte de frayères », explique-t-elle." ["texte_2e_niveau"]=> string(544) "Quels sont les risques de non atteinte du bon état ?,L'Agence de l'eau a évalué les risques de non atteinte du bon état en 2027. Au final, 85 % des masses d'eau de surface risquent de ne pas atteindre le bon état écologique, 90 % pour le bon état chimique. Concernant les masses d'eau souterraine, 76 % présentent un risque de ne pas atteindre le bon état chimique ou quantitatif. 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Lors de la discussion en séance publique le 24 juin, la Chambre haute a précisé ces dispositions. Un amendement de Louis-Jean de Nicolay (LR – Pays-de-la- Loire) subordonne cette interdiction à une évaluation préalable qui prendra la forme d'un rapport du Gouvernement au Parlement dans un délai de deux ans après la publication de la loi. Cet amendement fixe l'entrée en vigueur de cette interdiction à la date de publication d'un décret d'application, et au plus tard le 1 er janvier 2027. «  Cette mesure n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact ni d'aucune procédure de concertation avec les différents secteurs concernés (jardin amateur, collectivités locales, jardineries, monde du sport…) », avait critiqué le sénateur. Le Sénat a également adopté plusieurs amendements identiques qui prévoient une dérogation pour les équipements sportifs, hippodromes et terrains d'entraînement de chevaux de courses compris. 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Cet avenant redéfinit les objectifs de la filière pour les prochaines années. Sa mise en œuvre s'appuie sur deux enveloppes du plan de relance : les quelque 500 millions d'euros du volet économie circulaire et les 1,2 milliard d'euros du volet décarbonation. Les projets validés dans le cadre de ce nouveau contrat « devront créer des liens et des dynamiques vertueuses avec les autres CSF » . Des passerelles devront notamment être établies avec les CSF industrie pour la construction ; mines et métallurgie ; industries électroniques ; chimie et matériaux ; nouveaux systèmes énergétiques ; ainsi que le futur CSF solutions industries du futur. Au total, une dizaine de projets, nouveaux ou redéfinis, ont été actés : organiser la filière biodéchets, de la collecte à la valorisation ; accélérer la mise en place de la filière des combustibles solides de récupération (CSR) ; accélérer la collecte et le recyclage des métaux critiques  ; expérimenter afin d'accélérer la robotisation et le déploiement du numérique dans les métiers de la valorisation des déchets ; développer et soutenir l' incorporation de matières premières de recyclage (plastique, bois, papier/cartons, métaux, textiles et produits du bâtiment) ; améliorer la recyclabilité des produits mis sur le marché ; accompagner l'évolution des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) ; accentuer la présence en Europe et à l'international ; détailler et préciser la feuille de route bas-carbone et les impacts environnementaux de la filière déchets ; faire émerger et guider des start-ups ; accompagner les métiers et l'évolution des compétences ; accélérer la croissance des PME et des ETI , développer la présence sur les marchés internationaux." 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N°37788 - Juin 2021

En couverture - Nouveau DPE: un arrt fixe une priode transitoire pour la validation des logiciels

Sommaire :

Le 24 juin, le ministre de la Transition cologique a publi un arrt qui fixe une priode transitoire pour la validation des logiciels utiliss pourraliserles nouveaux diagnosticsdeperformance nergtique (DPE) . Pour rappel, c

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N°37789 - Juin 2021

En couverture - PPRT: les socits immobilires pourront tre aides par les exploitants et les collectivits

Sommaire :

Le Snat a adopt ce vendredi 25juin un amendement du Gouvernement au projet de loi climat qui concerne les riverains des sites Seveso seuil haut. Cet amendement autorise le financement par les exploitants et les collectivits des travaux des logem

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N°37791 - Juin 2021

En couverture - Bonne qualit des masses d'eau: le bassin Artois-Picardie face un dfi de taille

Sommaire :

Le bassin Artois-Picardie s'est fix un objectif d'atteindre un bon tat pour 50% de ses masses d'eau superficielles en 2027. Le chemin sera long pour atteindre les 100% demands par la DCE. Retour sur les principales pressions.

N°37782 - Juin 2021

En couverture - Filire des nergies marines renouvelables: une ralit industrielle Saint-Nazaire

Sommaire :

Avec la construction des parcs oliens au large des ctes franaises, la filire industrielle se construit elle aussi. Les dveloppeurs des parcs se sont appuys sur les sous-traitants et une partie de la supply chain est franco-europenne.

N°37769 - Juin 2021

En couverture - Dchets des navires: la France consulte sur la transposition de la directive

Sommaire :

Jusqu'au 12 juillet 2021, le ministre de la Transition cologique consulte le public sur son projet d'ordonnance et de dcret qui transposent la directive europenne de 2019 relative aux installations de rception de dchets des navires dans les

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N°37770 - Juin 2021

En couverture - Moduler les pages en fonction des performances environnementales des poids-lourds

Sommaire :

Le Snat a adopt le 23juin un amendement du Gouvernement au projet de loi climat qui permet de moduler les pages en fonction du type de motorisation ou des missions de CO 2 des poids lourds.

L'volution rcente de la composition du

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N°37771 - Juin 2021

En couverture - Retard de paiement des aides la bio: l'tat condamn pour faute

Sommaire :

Par un jugement rendu le 1er juin 2021, le tribunal administratif de Dijon a condamn l'tat indemniser un agriculteur de l'Yonne qui avait subi des retards de paiement des aides l'agriculture biologique entre 2015 et 2019. Le tribunal a jug q

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N°37772 - Juin 2021

En couverture - Les engrais de synthse interdits pour les usages non-agricoles d'ici 2027

Sommaire :

En commission, les snateurs avaient introduit un amendement au projet de loi climat qui interdisait l'utilisation des engrais de synthse dans les proprits non agricoles, selon un calendrier chelonn entre 2024 et 2027. Lors de la discussion e

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N°37773 - Juin 2021

En couverture - Valorisation des dchets: les objectifs du comit stratgique de filire sont redfinis

Sommaire :

Le Comit stratgique de filire (CSF) transformation et valorisation des dchets a sign ce jeudi 24 juin un avenant au contrat stratgique de filire sign initialement en janvier 2019 . Cet avenant redfinit les objectifs de la filire pou

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N°37774 - Juin 2021

En couverture - Un nouvel appel projets pour matriser les impacts du commerce en ligne

Sommaire :

L'Agence de la transition cologique (Ademe) lance un appel projets qui vise matriser les impacts environnementaux, sociaux et conomiques du commerce en ligne . L'objectif est d'accompagner le secteur dans une acclration de sa transit

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